Deux publics, deux registres, un seul domaine.

Les intertitres de l'article

1. Les mentions sans lesquelles l'acte ne vaut rien
2. Le modèle, à télécharger
3. Sous seing privé, devant notaire, ou signifié par commissaire de justice
4. Pourquoi une reconnaissance de dette n'est pas un titre exécutoire
5. Le délai de prescription de cinq ans, et ce qui le remet à zéro
6. La dette n'est pas remboursée : les trois étapes
7. Prêt familial : les précautions qui évitent la brouille

Les textes à citer

• Art. 1376 du Code civil — mention manuscrite de la somme en chiffres et en lettres
• Art. 2224 du Code civil — prescription quinquennale
• Art. L111-3 du CPCE — liste limitative des titres exécutoires

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Quand l'injonction de payer est la bonne voie, et quand elle ne l'est pas
2. La requête : ce qu'il faut y joindre pour qu'elle passe
3. Tribunal judiciaire ou tribunal de commerce : la règle
4. L'ordonnance obtenue ne vaut rien tant qu'elle n'est pas signifiée
5. Le délai de six mois : la chausse-trape de la procédure
6. Le mois d'opposition du débiteur, et ce qui se passe ensuite
7. Le certificat de non-opposition : la pièce qui rend le titre exécutoire
8. L'injonction de payer européenne, pour un débiteur dans l'Union

Les textes à citer

• Art. 1405 à 1425 du Code de procédure civile
• Art. 1411 — signification dans les six mois à peine de caducité
• Règlement (CE) n° 1896/2006 — procédure européenne

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Ce qui a changé le 1er juillet 2025
2. Le commissaire de justice répartiteur : qui il est, comment il est désigné
3. Le registre numérique des saisies des rémunérations
4. La procédure en six étapes, et les délais de chacune
5. Le barème : ce qui est saisissable sur un salaire en 2026
6. Ce que l'employeur doit faire, et ce qu'il risque s'il ne le fait pas
7. Pluralité de créanciers : comment la répartition se fait
8. Ce que la réforme change pour un créancier qui avait déjà une saisie en cours

Les textes à citer

• Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 — déjudiciarisation de la saisie des rémunérations
• Art. L212-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
• Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 — modalités d'application

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Le calendrier réel : de l'impayé à la libération des lieux
2. Étape 1 — le commandement de payer visant la clause résolutoire
3. Étape 2 — l'assignation et l'audience
4. Étape 3 — la signification du jugement
5. Étape 4 — le commandement de quitter les lieux
6. Étape 5 — le concours de la force publique, et le délai préfectoral
7. Le squatteur n'est pas un locataire : la procédure accélérée
8. La trêve hivernale et ses exceptions
9. Ce que coûte chaque étape

Les textes à citer

• Art. 24 de la loi du 6 juillet 1989 — clause résolutoire et délais
• Art. L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
• Art. 38 de la loi DALO — évacuation forcée du squat
• Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 — accélération des procédures

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Le 3-6-9 : les trois fenêtres de sortie
2. Qui peut donner congé, et dans quelle forme
3. Pourquoi la lettre recommandée ne suffit plus pour le bailleur
4. Le congé avec offre de renouvellement
5. Le congé sans offre de renouvellement et l'indemnité d'éviction
6. La demande de renouvellement par le preneur
7. Les six mois de préavis, et la façon de les compter

Les textes à citer

• Art. L145-9 du Code de commerce — forme du congé
• Art. L145-14 — indemnité d'éviction
• Art. L145-10 — demande de renouvellement

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Société de recouvrement ou commissaire de justice : ce que chacun peut faire
2. La phase amiable, et le taux de récupération réel
3. La procédure simplifiée pour les créances de moins de 5 000 €
4. L'enquête de solvabilité avant d'engager des frais
5. Les délais de prescription à surveiller
6. Qui paie les frais : la règle et ses exceptions
7. La créance irrécouvrable et son traitement comptable

Les textes à citer

• Art. L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution — procédure simplifiée
• Art. L111-8 — charge des frais d'exécution
• Art. L110-4 du Code de commerce — prescription de cinq ans

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Relance, mise en demeure, commandement : trois actes, trois effets
2. Les mentions sans lesquelles la lettre ne produit rien
3. Le modèle, à télécharger
4. Recommandé ou acte de commissaire de justice : la différence qui compte au procès
5. Les intérêts de retard et l'indemnité de 40 € entre professionnels
6. Ce qu'il faut faire si elle reste sans réponse

Les textes à citer

• Art. 1344 du Code civil — mise en demeure et intérêts moratoires
• Art. L441-10 du Code de commerce — indemnité forfaitaire de 40 €
• Art. 2241 du Code civil — interruption de la prescription

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Ce qu'il faut avoir avant : le titre exécutoire
2. Comment on identifie les comptes (FICOBA)
3. L'effet immédiat : le blocage, et son étendue
4. La dénonciation sous huit jours, à peine de caducité
5. Le solde bancaire insaisissable laissé au débiteur
6. Le mois de contestation, et ce qui se passe devant le juge de l'exécution
7. Ce que la banque doit déclarer, et sous quel délai

Les textes à citer

• Art. L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
• Art. R211-3 — dénonciation dans les huit jours
• Art. L162-2 — solde bancaire insaisissable

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Ce qu'est une clause résolutoire, en une phrase
2. Bail d'habitation : ce que la loi impose
3. Bail commercial : ce que la clause doit prévoir
4. La clause ne joue pas toute seule : il faut un commandement
5. Les délais de grâce que le juge peut accorder
6. Clause résolutoire et clause pénale : ne pas confondre
7. Modèle de clause pour un bail commercial

Les textes à citer

• Art. 1224 et 1225 du Code civil
• Art. 24 de la loi du 6 juillet 1989
• Art. L145-41 du Code de commerce

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Les trois motifs de congé, et eux seuls
2. Le préavis de six mois, et la date qui le déclenche
3. Le droit de préemption du locataire : l'offre de vente obligatoire
4. Le congé pour reprise : qui peut en bénéficier
5. Les locataires protégés par l'âge et les ressources
6. La notice d'information annexée, obligatoire à peine de nullité
7. Les mentions dont l'absence annule le congé

Les textes à citer

• Art. 15 de la loi du 6 juillet 1989
• Art. 15-III — protection des locataires âgés
• Arrêté du 13 décembre 2017 — notice d'information

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Ce qu'est un commandement de payer, et ce qui le distingue d'une mise en demeure
2. Les trois commandements qu'il ne faut pas confondre
3. Les mentions obligatoires, et ce qui arrive s'il en manque une
4. Le délai de deux mois du commandement visant la clause résolutoire
5. Bail commercial : le délai d'un mois, et la clause de style
6. Ce que le débiteur peut faire pendant le délai
7. Après le délai : ce que le commandement permet d'enclencher

Les textes à citer

• Art. 24 de la loi du 6 juillet 1989 — bail d'habitation, délai de deux mois
• Art. L145-41 du Code de commerce — bail commercial, délai d'un mois
• Art. R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution — saisie-vente

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Ce que le constat prouve, et ce qu'il ne prouve pas
2. Le prix : les fourchettes réelles, par type de constat
3. Ce qui fait varier le tarif : déplacement, durée, urgence, horaire
4. Tarif réglementé ou honoraire libre : la règle
5. Le déroulement, heure par heure
6. Ce que vous recevez, et sous quel délai
7. Qui paie le constat, et quand il est remboursé par la partie adverse

Les textes à citer

• Art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 — force probante jusqu'à preuve contraire
• Arrêté du 28 février 2020 — tarif réglementé des commissaires de justice
• Art. 700 du Code de procédure civile — remboursement des frais

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Deux régimes : le tarif réglementé et l'honoraire libre
2. Ce que fixe le décret, acte par acte
3. Le droit d'engagement de poursuites, et qui le supporte
4. Les constats : honoraire libre, et ce qui le fait varier
5. Qui paie, du créancier ou du débiteur
6. Les frais récupérables devant le juge
7. Demander un devis : ce que nous nous engageons à indiquer

Les textes à citer

• Arrêté du 28 février 2020 fixant le tarif réglementé
• Art. A444-10 et suivants du Code de commerce
• Art. L111-8 du CPCE — charge des frais d'exécution

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. L'inventaire après décès : quand il devient obligatoire
2. La prisée : qui évalue, et comment
3. La sommation d'opter : forcer un héritier à se décider
4. Le partage judiciaire et la licitation
5. La vente sur licitation : déroulement et délais
6. Ce que l'étude fait, et ce qui reste au notaire

Les textes à citer

• Art. 789 et 790 du Code civil — inventaire et acceptation à concurrence de l'actif
• Art. 771 du Code civil — sommation d'opter après quatre mois
• Art. 1377 du Code de procédure civile — licitation

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Pourquoi un constat avant travaux évite le procès d'après
2. Référé préventif ou constat amiable : lequel choisir
3. Qui le demande, et qui le paie
4. Ce que le constat doit couvrir : les fissures, les niveaux, les abords
5. Le constat de fin de chantier, et les réserves
6. Copropriété : le constat avant travaux sur parties communes

Les textes à citer

• Art. 145 du Code de procédure civile — mesure d'instruction in futurum
• Art. 1240 et 1242 du Code civil — responsabilité du fait des travaux
• Art. 1792 — garantie décennale

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Les trente jours de la seconde présentation
2. Le certificat de non-paiement délivré par la banque
3. La signification qui vaut commandement de payer
4. Les quinze jours au terme desquels le titre exécutoire naît
5. Ce qui s'ajoute : frais bancaires et pénalités
6. L'interdiction bancaire du tireur

Les textes à citer

• Art. L131-73 du Code monétaire et financier
• Art. L131-47 — certificat de non-paiement et titre exécutoire

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Ce que constate un procès-verbal de carence
2. Ce qu'il permet : la déduction comptable et fiscale
3. La TVA récupérable sur créance irrécouvrable
4. Carence n'est pas fin de créance : les dix ans du titre
5. Ce qu'on peut tenter ensuite

Les textes à citer

• Art. R221-14 du Code des procédures civiles d'exécution
• Art. 272 du Code général des impôts — récupération de la TVA
• Art. L111-4 du CPCE — prescription décennale du titre

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Les cas où l'état des lieux par commissaire devient obligatoire
2. Le coût, et sa répartition par moitié entre bailleur et locataire
3. Le plafond légal par mètre carré
4. Ce que le constat relève et que l'état des lieux classique oublie
5. Litige sur le dépôt de garantie : ce que le constat change
6. Vétusté et dégradation : la frontière

Les textes à citer

• Art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 — établissement par commissaire de justice
• Décret n° 2016-382 — plafonnement du coût
• Décret n° 87-712 — réparations locatives

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Constat amiable ou constat de commissaire de justice : lequel vous faut-il
2. Quand le constat amiable ne suffit plus
3. Ce que le constat relève, et pourquoi la date compte
4. Voisin qui refuse de signer, syndic injoignable : le recours
5. Le chiffrage des dommages et l'expertise
6. Les délais de déclaration à l'assurance

Les textes à citer

• Convention IRSI — sinistres dégâts des eaux de moins de 5 000 €
• Art. L113-2 du Code des assurances — délai de déclaration de cinq jours
• Art. 1240 du Code civil

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Pourquoi une capture d'écran ne vaut rien devant un tribunal
2. La norme AFNOR NF Z67-147 et ce qu'elle impose
3. Ce que le constat relève : cache, adresse IP, horodatage, chemin complet
4. Les cas les plus fréquents : contrefaçon, dénigrement, avis, concurrence déloyale
5. Le constat de réseaux sociaux et de contenus éphémères
6. Le délai : pourquoi il faut agir avant que la page change

Les textes à citer

• Norme AFNOR NF Z67-147 — mode opératoire du constat internet
• Art. 1366 du Code civil — écrit électronique
• Cass. civ. 1re, jurisprudence sur la valeur des captures d'écran

Requêtes visées

Les intertitres de l'article

1. Les trois voies : ARIPA, paiement direct, saisie
2. Le paiement direct : la procédure la plus rapide
3. Les frais sont à la charge du débiteur, intégralement
4. L'intermédiation financière automatique depuis 2023
5. Les arriérés : jusqu'où on peut remonter
6. Le volet pénal de l'abandon de famille

Les textes à citer

• Art. L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution — paiement direct
• Art. L582-1 du Code de la sécurité sociale — intermédiation financière
• Art. 227-3 du Code pénal — abandon de famille

Requêtes visées